§ 1 Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet du cabinet Hardouin Nectoux Avocats (le « Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles un premier rendez-vous peut être sollicité. Toute consultation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Le Site a une vocation d'information générale sur le cabinet et ses domaines d'intervention. Il ne constitue ni une offre de services personnalisée, ni une consultation juridique.
§ 2 Mentions légales
- Raison sociale
- Hardouin Nectoux Avocats
- Forme juridique
- SELARL — société d'exercice libéral à responsabilité limitée (forme de SARL propre aux professions libérales réglementées)
- Capital social
- 20 000 €
- Immatriculation
- RCS Lyon 912 437 588 — SIREN 912 437 588
- TVA intracommunautaire
- FR 47 912 437 588
- Siège
- 18 quai Jules Courmont, 69002 Lyon
- Téléphone
- 04 78 42 19 66
- [email protected]
- Barreau
- Avocats inscrits au Barreau de Lyon (Ordre des avocats du Barreau de Lyon)
- Titre professionnel
- Avocat, titre obtenu en France
- Directrice de la publication
- Maître Claire Hardouin, avocate associée cogérante
- Hébergeur
- OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix — 1007 (appel non surtaxé)
§ 3 Règles déontologiques
Les avocats du cabinet exercent dans le respect de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et du Règlement intérieur national (RIN) de la profession. Ces textes sont consultables sur le site du Conseil national des barreaux.
Secret professionnel. Le secret professionnel de l'avocat est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre les consultations, correspondances, notes d'entretien et pièces du dossier. Le cabinet s'interdit de révéler toute information qui lui est confiée, sauf dans les cas strictement prévus par la loi.
Conflits d'intérêts. Avant d'accepter un dossier, le cabinet vérifie l'absence de conflit d'intérêts. Il peut, à ce titre, être amené à décliner une demande sans avoir à en préciser le motif.
Assurance. Le cabinet est couvert par l'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le Barreau de Lyon pour ses membres, pour les activités exercées en France.
§ 4 Accès au site
Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24, à toute personne disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur. Le cabinet peut suspendre ou interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis et sans que cette interruption n'ouvre droit à indemnité.
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas tenter d'accéder à des zones non publiques et à ne pas utiliser le formulaire de contact à des fins de prospection ou d'envoi de contenus illicites.
§ 5 Services proposés
Le cabinet intervient, en conseil et en contentieux, en droit des affaires, droit du travail, droit immobilier, droit de la famille, contentieux et recouvrement de créances, ainsi qu'en droit du numérique et protection des données personnelles. Les descriptions figurant sur le Site sont générales et non exhaustives.
Absence de conseil via le Site. Les informations publiées sur le Site ne constituent pas un avis juridique. Elles ne sauraient remplacer l'analyse d'un avocat au vu de votre situation particulière et de vos pièces. Le formulaire de contact sert uniquement à solliciter un rendez-vous : aucune réponse juridique n'est apportée par ce biais, et son envoi ne crée aucune relation avocat-client.
§ 6 Rendez-vous d'orientation & honoraires
Le cabinet propose un premier rendez-vous d'orientation gratuit d'une durée de trente minutes environ, au cabinet ou en visioconférence. Il permet d'identifier la nature de la demande, de vérifier l'absence de conflit d'intérêts et de présenter les suites envisageables. Il ne donne lieu à aucune analyse approfondie du dossier ni à la remise d'une consultation écrite.
Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, toute mission fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, signée avant le début des diligences. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires (forfait, temps passé, honoraire complémentaire de résultat le cas échéant), les frais et débours prévisibles et les modalités de facturation. Aucun honoraire n'est dû en l'absence de convention signée, hors urgence dûment justifiée.
Le client peut, selon ses ressources, être éligible à l'aide juridictionnelle ou bénéficier d'une prise en charge par son assurance de protection juridique ; le cabinet l'informe de ces possibilités lors du premier rendez-vous.
§ 7 Responsabilité
Le cabinet s'efforce de publier des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l'exhaustivité ni l'actualité permanente des contenus, la législation et la jurisprudence évoluant régulièrement. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la seule base des informations du Site, ni des dommages résultant d'une interruption, d'un virus ou d'une intrusion extérieure.
La responsabilité professionnelle des avocats du cabinet n'est engagée qu'à l'égard des clients ayant conclu une convention d'honoraires, dans les limites prévues par celle-ci et par la loi.
§ 8 Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, charte graphique, logotype, illustrations, structure) est la propriété exclusive du cabinet ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
§ 9 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (Légifrance, Conseil national des barreaux, Ordre des avocats de Lyon…). Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers le Site est permise, à condition de ne pas porter atteinte à l'image du cabinet et de ne pas utiliser de technique d'affichage en cadre (framing).
§ 10 Données personnelles
Le traitement des données collectées via le Site, notamment au moyen du formulaire de demande de rendez-vous et des cookies, est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous y trouverez les finalités, bases légales, durées de conservation et la manière d'exercer vos droits.
§ 11 Droit applicable & médiation de la consommation
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.
Contestation d'honoraires. Toute contestation relative aux honoraires relève de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : elle est soumise au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès du cabinet, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : Médiateur de la consommation de la profession d'avocat, Conseil national des barreaux, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.
§ 12 Modification des conditions
Le cabinet peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site, de la réglementation ou des règles professionnelles. La version applicable est celle en ligne au jour de la consultation du Site.
§ 13 Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes conditions : Hardouin Nectoux Avocats, 18 quai Jules Courmont, 69002 Lyon — 04 78 42 19 66 — [email protected].